Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 227 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
Article 35
Versions de la disposition
35. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des techniciens dentaires (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 162).
